Actualité juridique

Les agences immobilières sont-elles en règle sur internet ?

Le 24/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les agents de la DGCCRF se sont intéressés aux pratiques commerciales des professionnels de l'immobilier sur internet, et beaucoup d'anomalies ont été révélées.

C'est au terme d'une enquête menée auprès de 178 professionnels de l'immobilier, que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé que la réglementation relative aux pratiques commerciales sur internet n'était, en règle générale, pas nécessairement respectée.

Rappelons en effet que les professionnels de l'immobilier ont très souvent recours à internet pour trouver ou contacter leur clientèle. Cependant, faute de possibilité légale, aucune transaction réelle ne se déroule véritablement sur internet.

Les contrôles menés par la DGCCRF ont notamment révélé :

  • que certains sites ne comportaient pas l'ensemble des mentions légales prévues par la loi (mais le plus souvent, dans ce cas, les professionnels concernés ont indiqué ne pas connaitre la réglementation, et avoir fait confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites internet) ;
  • que des manquements, relatifs aux règles auxquelles sont soumis tous les agents immobiliers, ont été révélés. Cependant, les règles spécifiques au démarchage à domicile sont dans l'ensemble respectées ;
  • des manquements relatifs à la mise en ligne des offres commerciales (avec par exemple l'indisponibilité de certains biens proposés, déjà vendus ou loués, ou l'indication d'une surface erronée).

En résumé, sur les 178 professionnels contrôlés, la DGCCRF a envoyé 62 avertissements, 48 injonctions et 10 procès verbaux.

© 2014 Net-iris

   

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