Actualité : en bref

Transmission du droit de reproduction des oeuvres : conformité

Le 24/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la cession du droit de reproduire une oeuvre.

Saisi par la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par la Cour de cassation.

L'article 1er de la loi du 19 juillet 1793 dispose que "les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite et la destination de l'oeuvre".

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que pour les ventes intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910, la cession de l'oeuvre faite sans réserve transfère également à l'acquéreur le droit de la reproduire.

D'après les requérants (des héritiers de Matisse et de Picasso), ces dispositions ont pour effet de priver l'auteur d'une oeuvre, qui en cède le support matériel, de son droit de propriété intellectuelle sans qu'il y ait consenti, et donc de porter atteinte à la protection constitutionnelle du droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel (décision n°2014-430 QPC du 21 novembre 2014) a pourtant jugé les dispositions litigieuses comme conformes à la Constitution. D'après les Sages, ces dispositions instaurent une règle de présomption qui respecte la faculté, pour les parties à l'acte de cession, de réserver le droit de reproduction.

Ainsi, ni la protection constitutionnelle des droits de propriété intellectuelle, ni celle de la liberté contractuelle, ne s'opposent à une règle selon laquelle la cession du support matériel de l'oeuvre emporte cession du droit de reproduction.

Source : Conseil constitutionnel

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