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Les données confidentielles sont un bien, au sens du droit pénal !

Le 24/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Les données informatiques étant un bien au sens de l'article 314-1 du Code pénal, la notion d'abus de confiance peut être retenue en ce qui les concerne.

En droit pénal, l'abus de confiance, (puni tout de même de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende), est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).

En d'autres termes, dès lors qu'une personne remet un bien à une autre personne, et que celle-ci en dispose d'une façon contraire à ce qui était convenu avec le propriétaire, l'abus de confiance peut être caractérisé.

Dans une décision en date du 22 octobre 2014 (décision du 22 octobre 2014, n°13-82630), les Juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont considéré les données informatiques comme étant un bien, au sens de l'article 314-1 du Code pénal.

En l'espèce, un salarié, engagé en tant que chargé de clientèle, informe son employeur de son intention de démissionner.

A l'occasion d'un contrôle interne, effectué pendant la période de préavis du salarié, il est révélé que ce dernier a recueilli, pour son propre compte, un grand nombre de données issues d'une base informatisée à usage interne de la société, protégée par une charte de confidentialité.

Or, la charte informatique interne proscrivait formellement l'extraction des documents internes de l'entreprise. Le salarié est donc poursuivi par l'entreprise, pour abus de confiance.

La Cour d'appel de Bordeaux condamne alors le salarié pour des actes caractérisant l'abus de confiance.

La Cour de cassation approuve le raisonnement tenu par les Juges du fond, et considère que la Cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance.

Finalement, les procédés de captation clandestine, déployés en violation de la charte de confidentialité qui s'imposait au salarié, suffisaient à caractériser l'abus de confiance.

© 2014 Net-iris

   

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