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Du nouveau pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le 24/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise, au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi.

Tout employeur d'au moins 20 salariés, doit, pour être en conformité avec la réglementation, employer, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés (article L5212-2 du Code du travail).

Or, le Code du travail, en son article L5212-8, prévoit différentes façons pour l'employeur de s'acquitter de cette obligation d'emploi, et notamment en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Ces accords doivent être agréés par l'autorité administrative compétente, et, pour être conforme à l'exonération légale, prévoir un programme d'actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire.

Un décret, en date du 20 novembre 2014, instaure l'obligation pour les entreprises de mettre en oeuvre, au même titre que le plan d'embauche, un plan de maintien dans l'entreprise, au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Source : Décret (n°2014-1386) du 20 novembre 2014

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