Actualité juridique

Élections prud'homales : le Gouvernement pourra réformer par ordonnances

Le 25/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Le texte autorisant le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la réforme de la désignation des conseillers prud'hommes a finalement été adopté.

Entre 1992 et 2008, date de la dernière élection prud'homale, le nombre de votant a diminué de près de 930.000. C'est dans le but de faire face à cette baisse continue du taux de participation aux élections prud'homales qu'un projet de loi, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, a été déposé le 28 mars 2014 au Sénat.

Définitivement adopté par les députés le 20 novembre 2014, le texte, renvoyé finalement devant le Conseil constitutionnel, habilite en premier lieu le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance (article 38 de la Constitution), à la réforme de la désignation des conseillers prud'hommes.

Ainsi, et si le texte de loi venait à être promulgué en l'état, le Gouvernement devrait, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, prévoir, par voie d'ordonnance, les modalités de désignation (conditions de candidatures, durée des mandats...) des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés, et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.

L'article 2 du projet de loi, quant à lui, a trait à la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes (fixé par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017), et aux autorisations d'absences pouvant être accordés aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-