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Heures supplémentaires et modulation du temps de travail

Le 26/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Il convient pour l'employeur de vérifier que les accords de modulation prévoient un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal.

L'ancien article L3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi (n°2008-789) du 20 août 2008, était relatif aux modalités de mise en place de la modulation du temps de travail au sein de l'entreprise.

Ainsi, et aux termes de l'article, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement pouvaient prévoir une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, sur un an, un plafond de 1607 heures.

Précisons à titre liminaire que même si le dispositif de la modulation a été abrogé par la loi de 2008, les accords antérieurs, et notamment conclus en application de l'article L3122-9 précité, continuent à être applicables.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, un accord de réduction du temps de travail est conclu le 10 avril 1997 dans une entreprise. A la suite de la conclusion de cet accord, l'horaire collectif adopté prévoit un temps de travail de 32 heures 30 par semaine, soit un total de 1470 heures. Or, l'accord ne prévoit pas les modalités de rémunération des heures effectuées au-delà de ce seuil.

Un salarié, travaillant dans cette société en qualité de chauffeur, saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, relatives notamment à l'application de l'accord de réduction du temps de travail, et au décompte des heures supplémentaires.

La Cour d'appel d'Angers énonce que le décompte des heures supplémentaires devait être effectué au-delà du seuil annuel fixé par l'accord, soit 1470 heures. D'après les juges du fond, l'accord ne prévoyait pas les modalités de rémunération des heures effectuées au-delà de cet horaire. De ce fait, les heures supplémentaires devaient commencer à être décomptées à partir du seuil de 1470 heures.

La Cour de cassation (chambre sociale, 13 novembre 2014, n°13-10721) n'approuve pas le raisonnement tenu par la Cour d'appel. Au visa notamment des anciens articles L3122-9 et L3122-10 du Code du travail, la Haute Juridiction rend un arrêt de cassation, pour violation de la loi.

D'après la Cour de cassation, il résulte des dispositions légales précitées qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.

Or, en l'espèce, ni l'accord collectif de 1997, ni les avenants postérieurs à celui-ci ne prévoyait un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à retenir était donc bien le plafond de 1607 heures !

Ainsi, il faut donc retenir que pour éviter que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en vigueur dans l'entreprise soit le seuil légal, l'accord doit nécessairement prévoir un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur à 1607 heures.

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