Actualité : en bref

Opérations sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Le 25/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.

Le régime d'imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, a évolué en 2014.

En effet, l'article 17 de la loi de Finances pour 2014 prévoit que certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif :

  • d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50% ou 65% selon la durée de détention des titres
  • ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50%, 65 % ou 85% en fonction de la durée de détention des titres.

Selon un décret du 21 octobre 2014 pris pour application de ces dispositions, les contribuables doivent, sauf dispense, déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements.

Sources : Décret (n°2014-1223) du 21 octobre 2014 et BOFiP

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-