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Dans quelles condition une SCI peut faire l'objet d'un rappel de TVA ?

Le 25/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le Juge administratif considère qu'une SCI peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de TVA uniquement si elle a opté pour cet impôt.

A l'origine de la décision rendue par le Conseil d'État, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à une SARL fait l'objet d'un contrôle fiscal.

A l'issue du contrôle, l'Administration fiscale assujettit la SCI à des rappels de TVA, assortis de la pénalité applicable en cas d'opposition à un contrôle fiscal. Rappelons que jusqu'au 1er janvier 2006, l'article 1730 du Code général des impôts prévoyait l'application d'une pénalité de l'ordre de 150%, en cas d'opposition à un contrôle.

Or, l'avis adressé par l'administration à la SCI, pour l'informer du contrôle, comportait uniquement la mention "avis de vérification de comptabilité". Estimant que par conséquent, la vérification de comptabilité effectuée n'était pas valable, la SCI saisit le Juge administratif.

La SCI se voit d'abord déboutée par la Cour administrative d'appel de Marseille. Les Juges du fond estiment en effet que, bien que l'avis adressé à la société comportait uniquement la mention "avis de vérification de comptabilité", l'Administration avait, en réalité, entendu mettre en oeuvre à l'égard de la SCI le contrôle sur place en application des dispositions combinées de l'article 172 bis du code général des impôts et des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code.

En outre, et dans le cadre du contrôle, l'Administration fiscale n'avait pas exigé de la SCI la production de documents ou de pièces autres que ceux qu'elle était tenue de conserver en vertu des dispositions de l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts.

Le Conseil d'État (décision n°356798 du 5 novembre 2014) ne va pas dans ce sens. D'après la plus haute juridiction de l'ordre administratif :

  • les articles précités concernent exclusivement l'impôt sur le revenu, et ne peuvent donc pas servir de fondement légal à une procédure d'imposition en matière de TVA ;
  • une SCI peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de TVA lorsqu'elle a opté pour cet impôt.

La Cour administrative d'appel a donc entaché son arrêt d'une erreur de droit, en se fondant uniquement sur les dispositions précitées, et en s'abstenant d'indiquer dans son arrêt la nature du contrôle mis en oeuvre par l'Administration pour établir les rappels de TVA.

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