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Dans quelles conditions doit être réalisé l'audit énergétique ?

Le 26/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret précise les modalités de réalisation de l'audit énergétique, obligatoire pour les grandes entreprises.

Introduction

Aux termes de l'article L233-1 du Code de l'énergie, les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L612-1 du code de commerce, dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils (plus de 250 personnes, un chiffre d'affaire annuel de 50 millions d'euros, ou un total de bilan de 43 millions d'euros) sont tenues de réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique.

Le premier audit doit être établi au plus tard le 5 décembre 2015, et un décret, en date du 24 novembre, en définit les modalités d'application.

La méthode de réalisation de l'audit

Le décret (n°2014-1393) et l'arrêté du 24 novembre 2014 précisent que la méthode de réalisation de l'audit énergétique sera définie au moyen d'un arrêté pris par les Ministres compétents.

Toutefois, il est d'ores et déjà indiqué que l'audit doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN.

Cependant, le taux de couverture peut être ramené à 65% pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

Quelles activités doivent être auditées ?

Les activités exercées en France, par les entreprises mentionnées ci-dessus, et qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011, doivent faire l'objet d'un audit. En outre, les systèmes de management de l'énergie doivent être certifiés par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Cependant, le décret précise que l'entreprise peut être exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique, dès lors que toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié.

Qui peut réaliser l'audit ?

Pour la réalisation de l'audit, peuvent être reconnus compétents :

  • les prestataires externes, titulaires d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétence, et délivré par un organisme accrédité ;
  • un personnel interne de l'entreprise. Un arrêté pris par le Ministre chargé de l'énergie apportera prochainement des précisions sur ce point.

Attention cependant, ces personnes ne doivent pas participer de façon directe à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.

Les documents à transmettre au préfet

Au terme de l'audit, l'entreprise doit transmettre, au préfet de la région d'implantation de son siège social :

  • le périmètre retenu pour la réalisation de l'audit ;
  • la synthèse du rapport d'audit énergétique (dont le format sera prochainement fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ;
  • une copie du certificat de conformité en cours de validité, délivré par l'organisme certificateur ;
  • le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.

L'entreprise doit conserver les rapports d'audit pendant une durée minimale de 8 ans.

Quelles entreprises peuvent être dispensées de l'audit ?

D'après le décret, les entreprises qui bénéficient d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015, et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité peuvent être exemptées de la réalisation de l'audit énergétique dans deux hypothèses cumulatives :

  • si l'organisme concerné a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 ;
  • si cet organisme a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

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