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Assurance-vie : à partir de quand opter pour le prélèvement libératoire ?

Le 27/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Dès lors que le contribuable a fait le choix entre une imposition forfaitaire ou une imposition au barème, son choix est irrévocable.

En cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie, le contribuable concerné doit se garder d'agir trop précipitamment au moment de rédiger sa déclaration de revenu !

Les Juges du Conseil d'État rappellent en effet, dans leur décision en date du 24 octobre 2014 (n°366992) que le contribuable ne peut plus, après l'encaissement des revenus, choisir d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire plutôt que pour le barème progressif.

A l'origine de la décision, une personne mentionne, sur sa déclaration de revenus de l'année 2006, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le produit du rachat de contrats d'assurance-vie et de capitalisation.

Or, après la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu, le contribuable s'aperçoit que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire aurait finalement été plus avantageuse pour lui que l'application du barème progressif.

Il sollicite donc en justice la réduction de sa cotisation.

L'affaire remonte finalement devant les Juges du Conseil d'État, qui déboutent le contribuable.

Les Juges rappellent en effet :

  • qu'une faculté d'option est bien ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition, peuvent choisir d'intégrer les revenus des capitaux mobiliers dans leur revenu global annuel soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • or, le prélèvement forfaitaire libératoire est opéré à la source, de sorte qu'il ne peut résulter que d'un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement ;

Ainsi, l'option ne peut pas être exercée ultérieurement, après l'encaissement des produits.

Ce caractère irrévocable est justifié par deux facteurs :

  • le fait que le prélèvement est opéré à la source par l'établissement payeur lors du paiement des sommes en cause, ce qui implique donc que le contribuable se soit prononcé à cette date ;
  • l'absence, dans la loi, de la possibilité d'une restitution d'impôt éventuelle, dans le cas ou le choix d'exercer l'option ou d'y renoncer serait postérieur au paiement des revenus des capitaux mobiliers.

Prudence, donc : l'option, qui est irrévocable, doit donc être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

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