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Modalités de remboursement de taxes perçus par les douanes

Le 27/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Un décret précise dans quelles conditions certains droits ou taxes perçus par l'administration des douanes peuvent être remboursés.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 352 du Code des douanes, les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises doivent être présentées à l'administration dans certaines conditions.

Le décret (n°2014-1395) du 24 novembre 2014 apporte des précisions relatives à ces modalités de remboursement.

Ainsi, l'article 1er du texte réduit à deux ans, plus l'année en cours, le délai dans lequel le redevable d'un droit ou d'une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises peut introduire sa demande de remboursement auprès de l'administration des douanes.

En outre, le décret précise que les demandes doivent, en plus d'être accompagnées de toutes les pièces justifiant le montant réclamé :

  • mentionner le droit ou la taxe concerné ;
  • contenir l'exposé des moyens et les conclusions de la personne qui demande le remboursement ;
  • porter la signature du demandeur ou de son mandataire

Si une demande s'avère incomplète, elle peut être régularisée à tout moment.

En outre, le deuxième alinéa de l'article 352 du Code des douanes précités dispose que l'autorité administrative compétente doit statuer sur les demandes dans un délai de 4 mois à compter de leur réception. C'est en ce sens que le décret précise que le délai court à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande complète.

Si la demande s'avère incomplète, l'administration doit alors indiquer au demandeur, dans l'accusé de réception, ou par courrier :

  • les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande ;
  • pour les pièces rédigées dans une autre langue que le français, celles dont la traduction et l'authentification par une autorité étrangère sont requises.

Enfin, signalons en dernier lieu que les dispositions créées ou modifiées par le décret entreront en vigueur à partir du 1er avril 2015.

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