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Abus de position dominante : Orange mis K.O par le Tribunal de l'UE

Le 27/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le tribunal a confirmé les décisions d'inspection prises par la Commission européenne à l'encontre du fournisseur d'accès internet.

A l'origine du contentieux, la Commission européenne avait demandé à la société Orange de se soumettre à une inspection, suite à un soupçon d'abus de position dominante.

L'inspection s'est finalement déroulée au cours de l'été 2013, sur 4 sites distincts du fournisseur d'accès internet. Estimant que la Commission n'avait en aucun cas le droit d'ordonner cette inspection dans ses locaux, aux vues des circonstances, Orange a donc introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne, dans le but d'obtenir l'annulation des décisions.

En outre, la société Orange se basait sur une précédente décision de l'Autorité de la concurrence française de 2012, dans laquelle l'autorité avait déjà pu estimer que les pratiques reprochées à Orange n'étaient pas avérées ou ne constituaient pas un abus de position dominante.

Finalement, le Tribunal de l'Union européenne (arrêt du 25 novembre 2014, affaire T-402/13) rejette le recours d'Orange, et confirme les décisions d'inspection de la Commission.

Ainsi, le Tribunal, pour rejeter l'argument ayant trait au caractère prétendument arbitraire des décisions, énonce notamment :

  • que la nature des restrictions de concurrence suspectées était définies dans des termes suffisamment précis et détaillés dans les décisions d'inspection. Ces dernières expliquent bien en quoi le comportement d'Orange pouvait relever des pratiques suspectées.

© 2014 Net-iris

   

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