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Contrôle de l'administration fiscale : précisions du Gouvernement

Le 27/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Des spécifications sont apportées à propos de la sécurisation des copies de documents collectés dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité.

Aux termes de l'article L13F du livre des procédures fiscales, tel que créé par la loi du 6 décembre 2013, les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Les modalités de sécurisation des copies de ces documents, sous forme dématérialisée, sont précisées par un arrêté en date du 17 novembre 2014.

Ainsi, le livre des procédures fiscales se voit modifié, et le nouvel article 13 F-1 dispose que les copies des documents sous formes dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur. De plus, et afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles doivent être remises à l'administration fiscale sous format PDF. Si tel n'est pas le cas, l'administration peut convertir les copies dans ce format.

En outre, le nouvel article 13 F-2 précise que les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale :

  • après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ;
  • ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

Source : Arrêté du 17 novembre 2014

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