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Les fonctions militaires ne sont plus incompatibles avec un mandat local

Le 28/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité des dispositions limitant l'exercice de certains mandats locaux pour les militaires en activité.

Aux termes de l'article L46 du Code électoral, les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec certains mandats, parmi lesquels :

  • les mandats de conseillers généraux ;
  • les mandats de conseillers municipaux ;
  • les mandats de conseillers communautaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, afin de se prononcer sur la conformité constitutionnelle de ces dispositions.

Les Sages ont tout d'abord rappelé que, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre les mandats électoraux ou les fonctions électives et les activités ou les fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de telles fonctions publiques doit être justifiée par :

  • la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ;
  • la nécessité de protéger l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Dans sa décision (n°2014-432 QPC) du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel distingue les solutions en fonction des mandats visés :

  • s'agissant des mandats de conseillers généraux et de conseillers communautaires, les Sages ont estimé qu'eu égard aux modalités de l'élection, et aux exigences inhérentes à l'exercice de leur mandat, les dispositions contestées par les requérants n'ont fait qu'instituer une interdiction non constitutionnelle ;
  • cependant, s'agissant des mandats de conseillers municipaux, le Conseil constitutionnel a jugé l'incompatibilité instaurée comme étant inconstitutionnelle. D'après les Sages, le législateur a, en instaurant cette incompatibilité, excédé ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

L'article L46 du Code électoral a donc été jugé contraire à la Constitution, mais la date d'abrogation de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2020, ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

© 2014 Net-iris

   

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