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Droit au déréférencement : précisions de la CNIL

Le 28/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés publie un document dans lequel les critères communs utilisés pour l'examen des plaintes sont exposés.

Introduction

C'est à l'occasion de la réunion des autorités de protection de la vie privée des différents pays de l'Union européenne, qu'ont été adoptées de nouvelles lignes directrices en matière de déréférencement. A ce titre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés publie un document d'analyse et de synthèse, relatif aux critères communs pour l'examen des plaintes adressées aux autorités compétentes, suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche.

Une liste de critères est donc établie. Grâce à elle, la détermination de l'opportunité d'un éventuel déréférencement devrait s'avérer plus aisée.

A titre liminaire, la CNIL précise cependant :

  • que la liste n'est pas exhaustive, et évoluera en fonction de l'expérience acquise ;
  • que dans la plupart des cas, les critères doivent être combinés les uns avec les autres, et qu'aucun n'est déterminant à lui seul. En outre, chaque critère doit trouver à s'appliquer dans le respect de l'interprétation commune des principes dégagés par la Cour de Justice de l'Union européenne.

Les critères inhérents à la personne en cause

Les premiers critères sont relatifs aux caractéristiques de la personne en cause. Ainsi, pour qu'un déréférencement puisse se faire, il convient de rechercher :

  • si les résultats de recherche sont relatifs à une personne physique, et si le résultat apparait à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée. La CNIL rappelle en effet que d'une manière générale, la législation sur la protection des données ne s'applique qu'aux personnes physiques ;
  • si la personne recherchée est une personne publique. Même s'il est évident que le caractère plus ou moins exposé de la vie d'une personne joue un grand rôle en matière de référencement, il apparaît cependant que certaines informations relatives à des personnes publiques relèvent par essence de leur vie privée ;
  • si le plaignant est un mineur. Dans ce cas, et le plus souvent, la Commission prend en considération "l'intérêt supérieur de l'enfant", et accède aux demandes de déréférencement.

Les critères relatifs aux données

Les données référencées doivent nécessairement être analysées avant toute suppression.

Ainsi, il convient de se demander :

  • si les données sont exactes ;
  • si les données sont pertinentes et/ou excessives (sont-elles, par exemple, en lien avec la vie professionnelle du plaignant ?) ;
  • si l'information peut être considérée comme sensible au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE (des informations qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) ;
  • si l'information est à jour. Si ce n'est pas le cas, elle doit en effet être déréférencée du fait de sa péremption.

Les critères relatifs au contexte de publication

A ce titre, l'éventuel déréférencement dépendra le plus souvent de certains critères, et notamment :

  • du contexte dans lequel l'information a été publiée, et notamment le fait de savoir si le contenu litigieux a été volontairement rendu public par le plaignant ;
  • du caractère journalistique ou non de la publication. La Commission précise cependant que le fait que la diffusion d'une information s'effectue par un organe de presse ne conduit pas systématiquement au refus du déréférencement ;
  • du fait que la publication répond ou non à une obligation légale, ou est relative à une infraction pénale. A cet effet, il convient de savoir si l'auteur de la publication avait, ou non, l'obligation de rendre cette donnée personnelle publique. En outre, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 133-11 du Code pénal, "il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation."

C'est donc à travers le prisme de tous ces critères que la demande de déréférencement pourra, ou non, avoir une issue favorable.

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