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Agrément autorisant le report des déficits : les Sages se prononcent

Le 28/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les dispositions relatives à l'agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits ont été déclarées conformes, avec reserves.

Aux termes du paragraphe II de l'article 209 du Code général des impôts (dans sa rédaction postérieure à la loi de Finances pour 1987), "sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances, et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées (...) peuvent ouvrir droit (...) au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaire des apports, sur les bénéfices ultérieurs de ces dernières".

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, sur la conformité ces dispositions.

D'après les requérants, les dispositions litigieuses manquaient de précisions, notamment sur les conditions auxquelles sont subordonnées la délivrance de l'agrément par le ministre.

Les Sages ont jugé les dispositions litigieuses comme conformes, avec cependant une réserve : l'agrément ne peut pas être refusé pour un autre motif que celui tiré de ce que l'opération de restructuration en cause ne satisfait pas aux conditions fixées par la loi.

Source : Conseil constitutionnel

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