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Adoption simple et droit de mutation : mise à jour du Bofip

Le 28/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'administration fiscale met à jour le Bofip à propos de la notion de secours et de soins ininterrompus, à prendre en compte dans le cadre d'une adoption simple.

Aux termes de l'article 786 du Code général des impôts, relatif à la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple, sauf dans le cas des transmissions faites en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.

Or, la Cour de cassation, dans une décision en date du 6 mai 2014 (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n°12-21835), a précisé ce qu'il convient d'entendre par la notion de secours et de soins ininterrompus.

Ainsi, et d'après les Juges, les secours et les soins ininterrompus n'imposent pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.

Par conséquent, le Bulletin officiel des Finances publiques est mis à jour.

Source : Bofip

© 2014 Net-iris

   

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