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Apnée du sommeil : le Conseil d'État se prononce

Le 01/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Modalités de remboursement du traitement de l'apnée du sommeil : le Juge administratif renvoie le Gouvernement à sa copie.

Par deux arrêtés, en date du 9 janvier et du 22 octobre 2013, la Ministre de la santé et la Ministre déléguée chargée du budget avaient modifié les conditions de prise en charge du traitement de l'apnée du sommeil (dispositif médical dit à pression positive continue, PPC) par l'assurance maladie.

Les deux arrêtés subordonnent la prise en charge du coût du traitement à l'utilisation réelle du dispositif médical PPC.

A ce titre, si les patients ne respectent pas les règles de traitement, ils peuvent alors se voir priver de tout remboursement.

Le Conseil d'État avait déjà provisoirement suspendu ces ordonnances au début de l'année 2014, en attendant que l'affaire soit jugée au fond.

Finalement, les deux arrêtés ont été annulés pour incompétence. Les Juges (CE, décision du 28 novembre 2014, n°366931) ont en effet considéré que la loi n'avait en aucun cas autorisé les deux ministres à subordonner le remboursement du dispositif à une condition d'utilisation effective.

Le Gouvernement devra donc prendre de nouvelles dispositions.

© 2014 Net-iris

   

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