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Nouvelles formalités administratives à accomplir pour les stages

Le 01/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Les conditions d'encadrement des stages sont modifiées par décret, afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi de juillet 2014.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. A propos du report ou de la suspension

Introduction

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a apporté certaines modifications, matérialisées très récemment par décret. Ce texte gouvernemental a notamment trait aux modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel, mais aussi aux informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel, mentionnée à l'article L1221-13 du Code du travail.

En outre, le décret modifie le Code de l'éducation, et dispose que la convention de stage doit comporter certaines mentions, à savoir :

  • l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
  • le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
  • les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  • les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir, définies ci-dessus, et validées par l'organisme d'accueil ;
  • les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue ;
  • la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés ;
  • les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
  • le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ;
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L124-13 du Code de l'éducation (grossesse, paternité, adoption...) ;
  • les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
  • les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L124-15 du Code de l'éducation (interruption pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption, ou en cas de non respect des stipulations pédagogiques de la convention) ;
  • la liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant, ainsi que la prise en charge des frais de transport et l'accès aux activités sociales et culturelles ;
  • les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
  • les conditions de délivrance de l'attestation de stage.

A propos du report ou de la suspension

Le décret (n°014-1420) du 27 novembre 2014 précise aussi que la convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle doit être signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent ainsi que le tuteur de stage.

S'agissant des mentions devant figurer dans le registre unique du personnel, il s'agit :

  • des noms et prénoms du stagiaire ;
  • des dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  • des nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire (article D1221-23-1 nouveau du Code du travail).

Enfin, signalons que pendant le délai de 2 ans suivant la date de publication de la loi du 10 juillet 2014, certaines formations peuvent déroger à la durée maximale de 6 mois mentionnée à l'article L124-5 du Code de l'éducation. Il s'agit des formations préparant aux diplômes suivants :

  • diplôme d'État d'assistant de service social ;
  • diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale ;
  • diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;
  • diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;
  • diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;

Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d'une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l'exercice d'activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d'une durée de plus de six mois, sont aussi concernées par la non application de la durée maximale des stages.

Notons que l'article D124-6 du Code de l'éducation porte à 154 heures par mois et non plus 151,57, le temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, ce qui a pour effet de modifier le montant de la gratification. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le 1er décembre 2014.

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