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Financement de l'économie : bientôt de nouvelles mesures fiscales ?

Le 01/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Ministre de l'économie a proposé des pistes de réforme, et notamment de mettre fin à la rétroactivité fiscale.

C'est dans le but de créer les conditions d'un retour à une croissance plus forte et plus durable que le comité "place de Paris 2020" a été mis en place, au cours du mois de juin 2014, par le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.

Le comité a appuyé ses réflexions sur 3 piliers :

  • la mobilisation de l'épargne des ménages au service du financement de l'économie ;
  • une réponse claire et efficace aux besoins des entreprises ;
  • la transformation de la place financière de Paris en une place attractive et dynamique

C'est donc dans ce cadre que le Ministre de l'Économie a rendu publique une charte posant de nouvelles règles en matière de nouvelle gouvernance fiscale.

La charte préconise donc :

  • de rationaliser la norme fiscale (projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux, projets de textes réglementaires...) par le recours, chaque fois que cela est possible, à des définitions existantes ;
  • de mieux encadrer l'entrée en vigueur de la loi fiscale, par l'abandon de la rétroactivité. Ainsi, il est proposé que les projets d'articles législatifs ou les amendements gouvernementaux ne puissent plus s'appliquer aux faits générateurs antérieurs à la publication de la loi au JO ;
  • de cependant conserver les exceptions à cette non rétroactivité, notamment pour les dispositions interprétatives, les mesures législatives dites de "validation", et les dispositions susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation postérieurement à leur publicité.

Source : Ministère de l'économie

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