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Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : la CJUE se prononce

Le 02/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Les autorités nationales ne peuvent pas évaluer la crédibilité de l'orientation homosexuelle des demandeurs d'asile dans n'importe quelle conditions.

Trois ressortissants de pays tiers ont introduit une demande d'asile aux Pays-Bas, en raison de leur crainte d'être persécutés dans leur pays d'origine, en raison de leur homosexualité.

Voyant leurs demandes rejetées par les autorités compétentes au motif que leur orientation sexuelle n'était pas établie, les trois demandeurs ont interjeté appel des décisions de rejet.

Finalement saisie, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur les éventuelles limites qu'imposerait le droit de l'Union quant à la vérification de l'orientation sexuelle des demandeurs d'asile.

Pour rendre sa décision, les Juges de la CJUE se basent sur les directives 2004/83/CE du 29 avril 2004 et 2005/85/CE du 1er décembre 2005, qui établissent des normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.

La Cour énonce (décision C-148/13 et C-150/13) du 2 décembre 2014 :

  • que premièrement, les déclarations d'un demandeur d'asile, relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d'examen de la demande, et peuvent nécessiter une confirmation ;
  • que toutefois, l'appréciation de l'orientation sexuelle des requérants doit se faire dans le respect de la dignité humaine.

Source : CJUE

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