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Contrôle du Fisc : le seul avis du technicien ne suffit pas !

Le 02/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'avis émis par le technicien sollicité par l'Administration fiscale a pour seul objet de l'éclairer, et ne la dispense pas d'effectuer elle même le contrôle.

A l'origine de la décision rendue par le Conseil d'État, une société, exerçant une activité de commercialisation de produits para-pharmaceutiques, subit des vérifications de comptabilité.

Conformément aux dispositions de l'article L45A du livre des procédures fiscales (abrogé toutefois en 2007), l'Administration fiscale fait appel aux conseils techniques d'un pharmacien inspecteur régional de santé publique.

A l'issue de ces vérifications, l'Administration remet en cause, en se basant notamment sur l'avis fourni par l'expert, le taux réduit de TVA (5,50%) appliqué à certains des produits commercialisés, en tant que compléments alimentaires, par la société.

S'estimant lésée, la société saisit alors le tribunal administratif de Paris, afin qu'il prononce la décharge des rappels de taxe sur la TVA.

L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État, qui énonce, dans sa décision (n°361267) du 19 novembre 2014 que l'avis émis par le technicien, dans l'exercice de ses missions de contrôle, a pour seul objet de l'éclairer, et ne saurait s'imposer à elle ni la dispenser d'exercer elle même l'ensemble de ses pouvoirs de contrôle.

L'administration doit bien justifier elle même les rectifications qu'elle envisage et non pas s'appuyer sur l'avis d'un tiers !

© 2014 Net-iris

   

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