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Secteur du dépannage à domicile : fin des pub mensongères

Le 02/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Concurrence.

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Encadrement des publicités sur les interventions effectuées en urgence auprès de particuliers : de fuites d'eau, pannes d'électricité, serrures à changer.

Introduction

Suite à de nombreuses plaintes, la DGCCRF a constaté que des professionnels indélicats font distribuer aux consommateurs des publicités présentées comme des listes de "numéros pratiques" en utilisant des mentions "locales" du type "les numéros utiles de votre ville", "votre ville vous informe", ou d'autres subterfuges, afin de faire faussement croire aux consommateurs qu'ils auront affaire à des professionnels situés à proximité, alors qu'ils sont en réalité domiciliés dans d'autres communes, parfois lointaines.

En outre, cette pratique consiste à cacher au consommateur que la longue liste de numéros de téléphone différents pour joindre un serrurier, plombier, électricien, etc. figurant sur le prospectus "n'émane pas d'authentiques artisans mais tout au contraire d'une entreprise unique ayant souscrit plusieurs abonnements téléphoniques pour dissimuler le caractère parfois industriel de l'escroquerie", explique la sénatrice Bataille.

Aussi, l'article 75 de la loi Hamon du 17 mars 2014 met un terme à ces pratiques abusives dans le secteur du dépannage à domicile, et plus particulièrement les interventions effectuées en urgence (telles que les recherches de fuites d'eau, pannes d'électricité, serrures à changer, etc). L'article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle encadre désormais la possibilité pour les professionnels du secteur de la réparation à domicile de mentionner dans leurs publicités toute référence à un service public, qu'il soit national ou territorial.

Toute utilisation, dans les publicités et documents de démarchage, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est interdite sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 100.000 euros, dès qu'elle concerne :

  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien ;
  • des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • des opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Une exception est toutefois prévue pour les services publics qui passeraient des accords en bonne et due forme avec des professionnels. Dans ce cas, l'accord doit se manifester par une autorisation préalable valable pendant 12 mois au maximum.

Liste des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment

Selon l'arrêté du 17 novembre 2014, sont soumis à autorisation certaines publicités utilisant des dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public et pratiques commerciales se rapportant à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison suivant :

  • Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants :
    - maçonnerie ;
    - fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;
    - ramonage ;
    - isolation ;
    - menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;
    - serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
    - couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
    - étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;
    - plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;
    - plâtrerie ;
    - peinture ;
    - vitrerie ;
    - miroiterie ;
    - revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
    - installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;
    - évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
    - entretien et réparation des systèmes de contrôle de l'accès à la maison ou à la résidence ;
    - entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;
    - entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;
    - prestations de dératisation et désinsectisation ;
    - entretien et désinfection des vide-ordures ;
    - entretien des extincteurs ;
    - équipements informatiques.
  • des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • des opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

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