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Imposition de la somme accordée par le Juge au titre du droit d'option

Le 02/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les modalités d'imposition d'une indemnité versée pour compenser la perte du droit de lever une option de souscription d'actions sont précisées.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges du Conseil d'État, la société TF1 attribue à l'un de ses salariés une option de souscription d'action, pour une durée de 7 ans.

Par la suite, ce salarié se trouve licencié pour faute grave. Le licenciement est finalement reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse, et la Cour d'appel de Paris condamne l'employeur à verser certaines sommes, dont une indemnité de 1.562.700 euros, afin de compenser le gain qu'il aurait réalisé si il avait effectivement pu lever l'option.

Par la suite, le salarié subit un contrôle fiscal, et l'administration réintègre alors, dans la catégorie des traitements et salaires, le montant de l'indemnité qu'il n'avait pas déclaré.

S'estimant lésé, l'ex-salarié engage donc une action en justice.

L'affaire remonte finalement devant le Juge administratif, qui se prononce à propos des modalités d'imposition de la somme litigieuse. Le Conseil d'État énonce, dans sa décision (n°370845) du 5 novembre 2014 :

  • que la somme accordée à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société, trouve sa source dans le contrat de travail, même si, à la date ou elle a été accordée, celui-ci avait pris fin ;
  • en l'absence de dispositions particulières relatives à sa taxation, la somme doit être considérée comme une indemnité, au sens de l'article 79 du Code général des impôts, et non comme un gain résultant de l'exercice par le contribuable de son droit d'option (article 82 du CGI).

La somme litigieuse n'était donc pas imposable dans la catégorie des traitement et salaires, selon le régime des plus-value de cession de valeurs mobilières.

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