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Sociétés mères-filles : Le Conseil d'État va contre l'Administration

Le 03/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Juge administratif considère qu'une société qui détient moins de 5% des droits de vote peut bénéficier du régime mère-fille dans certains cas.

Aux termes de l'article 145 du Code général des impôts, le régime fiscal des sociétés mères (...) est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant à certaines conditions. Ainsi, les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice, et ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

Or, l'Administration fiscale rappelle, de façon constante, que le régime fiscal des sociétés mères-filles n'est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.

Le Conseil d'État, dans sa décision (n°370650) du 5 novembre 2014, va à l'encontre de cette position, en considérant :

  • que les dispositions de l'article 145 du Code général des impôts subordonnent l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une participation représentant au moins 5% du capital de la société émettrice ;
  • que cependant, les dispositions de l'article 145 précité n'exigent pas, pour l'appréciation du seuil de détention d'au moins 5% du capital de la société émettrice, que des droits de vote soient attachés à chacun des titres de participation détenus par la société mère, ou encore que les droits de vote éventuellement attachés aux titres de participation soient strictement proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent.

Autrement dit, une société détenant une participation d'au moins 5% du capital de la société émettrice, quel que soit le pourcentage des droits de vote attachés à cette participation, pourra bénéficier du régime mère fille si toutes les autres conditions sont réunies.

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