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La France veut lutter contre l'optimisation fiscale en Europe

Le 03/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La France vient de demander à la Commission européenne de proposer une directive renforçant les obligations des États en matière d'optimisation fiscale.

Estimant, surement à juste titre, que les règles européennes relatives à la prévention de l'optimisation fiscale n'était pas suffisantes, la France, l'Allemagne et l'Italie viennent de demander à la Commission européenne de proposer, dès la fin de l'année 2014, une directive qui créerait de nouvelles obligations pour les États membres.

La directive apporterait des améliorations en matière de transparence, mais aussi en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, notamment par le recours :

  • à la connaissance réelle des bénéficiaires effectifs des trusts et des sociétés écran ;
  • à des obligations déclaratives harmonisées concernant les opérations intra-européennes des entreprises ;
  • à des mesures défensives contre l'évasion vers les paradis fiscaux.

La directive devrait, d'après le Ministère de l'économie, être adoptée au plus tard à la fin de l'année 2015.

Source : Ministère des Finances et des comptes publics

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