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Manquement à la directive déchets : deux États condamnés

Le 04/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Environnement.

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L'Italie et la Grèce ont été condamnés par la CJUE pour ne pas avoir exécuté deux précédents arrêts qui avaient constaté un manquement aux directives déchets.

Par deux arrêt, rendus en 2005 (affaire C-502/03) et en 2007 (affaire C-135/05), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné l'Italie et la Grèce, pour non respect de la directive (75/442/CEE) du Conseil du 15 juillet 1975, relative aux déchets.

Rappelons que cette directive a pour but d'imposer aux États membres de l'Union européenne de traiter leurs déchets de manière à ne pas mettre en danger la vie humaine, et de ne pas porter atteinte à l'environnement.

Les manquements ayant perduré, la CJUE vient de condamner une nouvelle fois les deux pays à des sanctions pécuniaires :

  • s'agissant de la Grèce, cette dernière a été condamnée, en plus du paiement d'une somme forfaitaire de 10 millions d'euros, à une astreinte dont le montant s'élèvera, en l'absence de progrès, à plus de 14 millions d'euros par semestre de retard ;
  • l'Italie, quant à elle, a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 40 millions d'euros, et à une astreinte de de 42.800.000 euros par semestre de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires.

La somme forfaitaire a pour but de dissuader les États incriminés à prolonger leurs manquements. Son montant tient compte de la gravité et de la durée de l'infraction constatée.

Dans ses deux décisions (Affaire C-196/13 et C378/13), la CJUE rappelle notamment :

  • que le seul fait de fermer une décharge ou de recouvrir des déchets avec de la terre ne suffit pas à respecter les préconisations de la directive ;
  • que la sanction intervient au titre de la violation de plusieurs obligations : le fait de ne pas avoir assuré la cessation effective des opérations réalisées sans autorisation, le fait de ne pas s'assurer qu'un plan d'aménagement ou une mesure de fermeture a bien été prise à l'égard de certaines décharges.

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