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PTZ+ et performance énergétique dans l'ancien : une bombe à retardement !

Le 04/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les artisans doivent attester que les travaux qu'ils vont réaliser sont éligibles au PTZ+, avec une amende à la clé en cas de fausse déclaration.

Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien (isolation, fenêtres, porte, etc.), le périmètre des travaux dits induits, éligibles à l'éco-PTZ+ évolue conformément au décret (n°2014-1438) du 2 décembre 2014 et son arrêté du 2 décembre 2014.

Attention, des formulaires type de devis doivent être remplis par le demandeur et l'artisan pour le bénéfice des aides PTZ+ et CIDD associées aux :

  • travaux d'amélioration de la performance énergétique en copropriété (bouquet de travaux ou éco-prêt complémentaire à un eco-prêt attribué au syndicat des copropriétaires) ;
  • travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement (justificatif de l'atteinte d'une performance énergétique globale minimum) ;
  • travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif.

En outre, des justificatifs de réalisation de travaux et de factures doivent être fournis. A défaut, de nouvelles sanctions sont prévues.

Autre nouveauté, prévue cette fois-ci par le décret (n°2014-1437) du 2 décembre 2014 :

  • jusqu'au 31 décembre 2014, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombe aux établissements de crédit.
  • à compter du 1er janvier 2015, cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. En cas de manquement par les entreprises à leurs obligations, des sanctions financières leurs seront appliquées.

Concernant le contribuable, en cas de non-respect des conditions d'éligibilité pour l'octroi du PTZ+ (c'est-à-dire de fraude), l'avance remboursable devra être entièrement restituée. Une amende sera appliquée si en plus il a bénéficié d'un crédit d'impôt. Cette somme pourra atteindre le montant de l'avance majoré de 25% ! (articles 199 ter S du Code général des impôts et R319-14-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Autant dire que le particulier qui signe un devis ou bon de commande pour des travaux de rénovation énergétique pour son logement en croyant être éligible au PTZ+, prend un risque s'il n'a pas entre ses mains le formulaire type devis rempli et signé par l'artisan qui atteste que les travaux sont éligibles à l'aide d'État. En effet, sans ce document, il ne pourra pas obtenir le PTZ+, mais sera engagé à faire les travaux puisqu'il aura accepté le devis.

Cette réforme, nettement plus contraignante pour les artisans et professionnels de la rénovation énergétique, pourrait avoir pour effet pervers de favoriser le "travail au noir" non déclaré, qui consiste à faire échapper les travaux à la TVA et les recettes au fisc.

L'avance remboursable sans intérêt (PTZ+) peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie s'ils sont réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :

  • Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
    - Travaux d'isolation thermique des toitures ;
    - Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
    - Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
    - Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
    - Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    - Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

  • Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ;

  • Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Hors travaux pourtant sur l'assainissement non collectifs, les travaux doivent à compter du 1er janvier 2015, être réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité RGE.

Les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sont à compter du 1er janvier 2015, alignés sur ceux du CIDD, définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.

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