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Harcèlement moral au sein de la chambre de commerce et d'industrie

Le 05/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les Juges administratif apportent des précisions relatives à la caractérisation du harcèlement moral subi par les agents des chambres de commerce et d'industrie.

A l'origine de la décision rendue par le Conseil d'État, une femme, agent d'une chambre de commerce et d'industrie, se voit révoquée par ses supérieurs pour des faits "d'une extrême gravité", concernant un comportement pouvant s'apparenter à du harcèlement moral à l'encontre d'autres agents, placés sous sa subordination.

L'agent faisait en effet preuve d'un comportement "particulièrement autoritaire", et n'hésitait pas à user, à l'égard des agents placés sous son autorité, de propos grossiers et humiliants. Ces pratiques étaient d'une telle violence qu'elles avaient même conduit à la démission de plusieurs agents de l'entreprise sous-traitante, à la demande de mutation de sa collaboratrice directe, et même au départ d'une stagiaire, avant la fin de son stage !

S'étant vue révoquée par la chambre de commerce et d'industrie, et estimant néanmoins que cette décision de révocation devait se voir annulée pour excès de pouvoir, l'agent saisit le tribunal administratif, afin qu'il annule la décision de révocation.

En appel, la cour annule la décision de révocation.

L'affaire est donc portée devant le Conseil d'État, qui déboute finalement la requérante (décision n°375121 du 21 novembre 2014).

Le Juge administratif rappelle à ce titre que les agents des chambres de commerce et d'industrie sont bien régis par les seuls textes pris en application de la loi (n°52-1311) du 10 décembre 1952, à l'exclusion cependant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (et notamment l'article 6 quinquies de cette loi, relatif au harcèlement moral).

Cependant, le Conseil d'État (faisant une analogie avec la définition du harcèlement moral applicable aux salariés privés, et définie à l'article L1152-1 du Code du travail), énonce que le fait pour un agent d'une chambre de commerce et d'industrie de faire subir aux personnes placées sous son autorité des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leur droits et dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, caractérise bien un comportement de harcèlement moral.

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