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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les Sages se prononcent

Le 05/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l'I.R ne peuvent pas être inclus dans l'assiette de la contribution exceptionnelle.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure exposée à l'article 61-1 de la Constitution, afin de se prononcer sur la conformité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2012.

Le paragraphe I de l'article 2 de la loi (n°2011-1977) du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 institue une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus "à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu". Le A du paragraphe III de ce même article prévoit que ce paragraphe est "applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011".

Or, cette mention avait pour effet d'inclure les revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu au cours de l'année 2011, dans l'assiette de la contribution exceptionnelle.

D'après le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014), ces dispositions portaient une atteinte injustifiée à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En effet, d'après les Sages, les contribuables qui ont perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre d'être libérés de l'impôt au titre de ces revenus (sous réserve, bien entendu, de l'acquittement des autres impôts alors existants).

Or, en appliquant la nouvelle contribution aux revenus ayant déjà fait l'objet de ces prélèvements libératoires, les dispositions ont finalement remis en cause les effets de l'application de ce régime de prélèvement.

A part cette réserve d'interprétation, les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution.

© 2014 Net-iris

   

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