Actualité : en bref

Avocats, attention à la notification des conclusions !

Le 08/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux règles à respecter dans la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Suite à deux arrêts rendus en Assemblée plénière, les Juges de la Cour de cassation publient un communiqué, relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, "l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (...), pour conclure et former, le cas échéant, appel incident."

A ce titre, la Haute Juridiction précise que les pièces peuvent se voir écartées des débats :

  • lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l'irrecevabilité de ces conclusions ;
  • en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables. Cependant, les pièces peuvent ne pas se voir écartées, si la partie à qui on reproche le manquement établit que son adversaire a disposé d'un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

Source : Cour de Cassation

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