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Pension de retraite des fonctionnaires civils : les Sages se prononcent

Le 08/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le fait que la majoration de la pension de retraite puisse ne pas être versée aux fonctionnaires handicapés qui ont pu poursuivre leurs fonctions est conforme.

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Juge administratif, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur le deuxième alinéa de l'article L30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 22 janvier 2014.

Les dispositions de cet article instituaient une majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire se trouvait dans l'obligation d'avoir recours, d'une manière constante, à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Cependant, cette majoration de la pension n'était pas ouverte aux fonctionnaires handicapés qui, bien que pouvant poursuivre leur activité professionnelle, avaient volontairement liquidé leur droit à retraite avant l'âge de 60 ans.

Or, d'après les requérants, ces dispositions avaient pour effet de violer les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la loi doit être la même pour tous, "soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse".

Le Conseil constitutionnel (décision n°2014-433 QPC du 5 décembre 2014) n'a pas estimé ces dispositions comme étant contraires à la Constitution. D'après les Sages :

  • les fonctionnaires qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée parce qu'ils étaient dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions, et ne pouvaient être reclassés, ne sont pas dans la même situation que les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite, le cas échéant de façon anticipée ;
  • le principe d'égalité peut permettre au législateur de réserver la majoration de la pension aux fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle, imputable au service, et reconnue postérieurement à la date de radiation des cadres. Les autres fonctionnaires retraités atteint d'un handicap peuvent quant à eux valablement dépendre des règles posées par le Code de l'action sociale et des familles.

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