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Infraction au Code de la route : PV électronique et paiement immédiat

Le 09/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Le e-PV signé par le conducteur en infraction induit la reconnaissance de l'infraction, le paiement de l'amende et l'information sur le nombre de points retirés.

A compter du 1er janvier 2015 l'automobiliste aura la possible de payer immédiatement les amendes forfaitaires des contraventions - pour infraction aux règles de stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit ou encore excès de vitesse - constatées sur place par procès-verbal électronique. Ceux-ci peuvent en effet être dressé par les forces de l'ordre (policiers, gendarmes et agents municipaux) au moyen :

  • d'appareils numériques portables (PDA ou "Personal Digital Assistant")
  • de micro-ordinateurs portables (PC-tablettes)
  • de terminaux informatiques embarqués (TIE)
  • ou encore d'interfaces de saisie sur poste de travail informatique fixe (IHM-Web).

Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes. Il donnait lieu jusqu'à présent à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant.

Prochainement, le e-PV signé par le contrevenant, ne donnera lieu à aucune autre formalité, puisqu'il emportera reconnaissance de l'infraction, paiement de l'amende (espèces, CB) et information sur la perte de points ; ce qui rendra sa contestation plus difficile.

En effet, l'arrêté du 4 décembre 2014 autorise et organise aux articles A37-27-2 du Code de procédure pénale, la possibilité pour le contrevenant de s'acquitter immédiatement du montant de l'amende (montant minoré) ou de la consignation associée à l'infraction constatée.

En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran de l'appareil dans lequel est enregistré le PV :

  • est confirmée par l'apposition par le contrevenant de sa signature, de façon non modifiable ;
  • précise que le contrevenant reconnaît la contravention relevée ;
  • le contrevenant s'acquitte sur place du paiement de l'amende forfaitaire au moyen de sa signature ;
  • le contrevenant est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire ;
  • un bordereau de paiement lui est remis.

Après encaissement du montant de l'amende, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.

Étant donné que le paiement de l'amende est nécessairement accompagné de la reconnaissance de l'infraction, il deviendra très difficile pour l'automobiliste de contester l'infraction par la suite.

© 2014 Net-iris

   

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