Actualité : en bref

Une proposition de loi contre les squatteurs de domicile

Le 09/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Des sénateurs UMP ont déposé une proposition de loi au Sénat, visant à mieux adapter le droit pénal français à la répression de l'occupation illicite du domicile.

Estimant notamment que le droit pénal français reste profondément inadapté à l'occupation illicite du domicile d'autrui, des sénateurs UMP, menés par Natacha Bouchart, ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à améliorer la répression du squattage illicite.

Les auteurs du texte considèrent en effet que la notion de flagrant délit, qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre, ne peut se voir caractériser que difficilement. Passé un délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé, et la personne ne peut que difficilement se voir expulser !

C'est donc en ce sens que le texte propose d'allonger de 48 à 96 heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constatée, mais aussi de permettre au Maire de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux squattés.

Rappelons que l'article 226-4 du Code pénal dispose que l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, de menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas ou la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Source : Sénat

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