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Réduction Fillon : régularisation de décembre 2014

Le 09/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Modalités de la régularisation de fin d'année pour la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale.

En fin d'année, la réduction Fillon qui est égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié, doit faire l'objet d'une régularisation.

La réduction est appliquée chaque mois par anticipation sur la base du SMIC mensuel et de la rémunération mensuelle. Le montant final de la réduction résulte soit de la régularisation effectuée en fin d'année, soit de la régularisation progressive qui entraîne des ajustements progressifs à chaque exigibilité.

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2014 sont également prises en compte dans le cadre du calcul du coefficient de la réduction. Dans ce cas :

  • le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires (au sens de l'article 81 quater du Code général des impôts) rémunérées au cours de l'année,
  • la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est prise en compte dans la rémunération portée au dénominateur de la formule.

L'Urssaf rappelle que deux options peuvent se présenter en fin d'année pour régulariser ses comptes :

  • en cas d'option pour la régularisation progressive : l'entreprise doit continuer à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre. La valeur annuelle du Smic pour le calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, de 17.344,60 euros (ou de 17.344,98 euros si la rémunération mensuelle se fait sur la base de 151,67 heures). Le SMIC est augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et des heures complémentaires en tant qu'unités ;

  • en cas d'option pour la régularisation en fin d'année : celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2014 pour les employeurs mensuels ou du 4ème trimestre 2014 pour les employeurs trimestriels.

Le bordereau de cotisations Urssaf doit ensuite être complété en décembre 2014 ou autre de la déclaration du 4ème trimestre 2014.

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