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Une prime d'objectifs s'acquiert au prorata du temps de présence

Le 09/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La prime qui constitue la partie variable de la rémunération s'acquiert au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.

Depuis les fameux arrêts du 10 juillet 2002, il est acquis qu'une clause de non concurrence n'est valable que si certaines conditions sont respectées. Ainsi, la clause doit nécessairement :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • être assortie d'une contrepartie financière.

S'agissant de la prime d'objectifs, les Juges de la Haute Juridiction acceptent que le salarié puisse obtenir un règlement de sa prime au prorata de sa présence dans l'entreprise (Cass / Soc. 23 mars 2011, n°09-69127).

Dans une récente affaire du 5 novembre 2014 (pourvoi n°13-20131), la Chambre sociale a eu à se prononcer sur la validité d'une clause de non concurrence, et d'une prime sur objectifs semestrielle.

A l'origine de l'affaire, une salariée est engagée, en qualité de directrice juridique, par une société de conseil et d'études en ingénierie. Son contrat de travail comporte une clause de non concurrence, et une prime sur objectifs semestrielle est prévue. La salariée notifie par la suite sa démission, et se voit libérée de sa clause de non-concurrence. Un litige, relatif à l'application de la clause de non concurrence, et de la prime d'objectif, survient alors. Le Conseil des prud'hommes est donc saisi.

La Cour d'appel déclare la clause de non concurrence comme licite, et rejette la demande de la salariée au titre de la prime d'objectifs semestrielle. D'après les Juges du fond, une prime d'objectifs ne peut être versée prorata temporis que si une disposition contractuelle ou conventionnelle le prévoit ou qu'un usage est prouvé au sein de l'entreprise. Or, en l'espèce, aucun usage en ce sens dans l'entreprise ni aucune disposition de la convention collective n'était allégué ni prouvé.

Mais la Cour de cassation casse l'arrêt, pour violation de la loi. Au visa de l'article 1134 du Code civil, la Haute Juridiction énonce que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée à la salariée en contrepartie de son activité, de sorte qu'elle son mode d'acquisition se faisait au prorata du temps de présence de la salariée dans l'entreprise, au cours de l'exercice.

Une prime dite d'objectifs constitue la partie variable de la rémunération versée en contrepartie de l'activité et en fonction de l'atteinte des objectifs fixés. Elle s'acquiert donc au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice au cours duquel l'objectif est réalisé.

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