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Réforme du droit d'asile : le Défenseur des droits donne son avis

Le 10/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droits de l'homme.

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D'après Jacques Toubon, le projet de loi reste incomplet en ce qui concerne notamment le cas particuliers des mineurs isolés étrangers.

Déposé le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile vise à réformer les règles inhérentes au droit d'asile français, en s'appuyant sur deux axes :

  • le renforcement des garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale, en rendant notamment les conditions d'accueil des demandeurs d'asile plus justes et plus équitables ;
  • une amélioration progressive de la vitesse de traitement des demandes d'asile (l'objectif affiché est un traitement des demandes dans un délai moyen de 9 mois).

Le chapitre 1er du projet de loi est relatif aux conditions d'octroi de l'asile, le chapitre II a trait quant à lui à la procédure d'examen des demandes d'asile.

Le chapitre III est consacré à la Cour nationale du droit d'asile, le chapitre IV porte sur l'accès à la procédure d'asile et l'accueil des demandeurs, et enfin, les deux derniers chapitres sont relatifs au contenu de la protection, et aux dispositions applicables à l'Outre-Mer.

Signalons que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est entretenu avec le rapporteur du projet de loi, Sandrine Mazetier. Au cours de cet entretien, le Défenseur des droits a présenté des observations, et a pu souligner que le texte demeurait incomplet s'agissant :

  • du cas particulier des mineurs isolés étrangers ;
  • sur l'accompagnement social et sanitaire devant être mis en place pour les candidats à l'asile.

© 2014 Net-iris

   

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