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Le projet de loi pour la croissance et l'activité enfin dévoilé

Le 28/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Emmanuel Macron a présenté le projet de loi qui aura un impact certain sur les règles applicables notamment en droit du travail.

C'est à l'issue du Conseil des ministres du 10 décembre 2014 que le Premier ministre, Manuel Valls, et le Ministre de l'économie, Emmanuel Macron, avaient dévoilé le projet de loi pour la croissance et l'activité.

Après avoir été adopté en commission spéciale, au terme de 82 heures de débat, l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité a commencé à l'Assemblée nationale, ce qui a donné lieu à la publication d'une étude sur les effets de la réforme sur les professions réglementées du droit et d'une autre sur la justice prud'homale.

Le texte est fondé sur trois piliers :

  • la libération de l'activité ;
  • l'investissement ;
  • la réforme de certaines règles applicables en droit du travail.

Le titre I, intitulé "Libérer l'activité", a pour objectifs :

  • de favoriser la mobilité et notamment l'ouverture du transport interurbain en autocar ;
  • de renforcer les contrôles, ainsi que la transparence des concessions autoroutières ;
  • de réformer l'examen du permis de conduire ;
  • de réformer les dispositions relatives au commerce de détail ;
  • de réformer les professions réglementées.

Le titre II du projet de loi, intitulé sobrement "Investir" a pour objet de :

  • faciliter la réalisation des projets, en simplifiant le cadre réglementaire ;
  • d'associer les salariés à la réussite de leur entreprise (à travers une réforme de l'épargne salariale, et un encadrement des retraites chapeau...) ;
  • la modernisation des outils et des moyens de financement ;
  • l'autorisation des opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
  • de faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit ;
  • de réformer les procédures collectives, ainsi que leur prévention ;
  • de faciliter la vie des entreprises.

Enfin, le titre III du texte, nommé, de façon quelque peu sibylline, "Travailler", a trait à la réforme du travail dominical et de la justice prud'homale.

Plus concrètement, le projet de loi Macron vise à mettre en place de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

  • l'instauration de nouveaux principes en matière de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées, en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels. Cette mesure concerne les tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires priseurs, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des notaires. Ainsi, les usagers verront les tarifs baisser, et seront mieux informés ;
  • l'élargissement du champs de postulation territoriale des avocats au ressort de la Cour d'appel. Cette mesure permettra au client d'éviter d'avoir à payer deux avocats (celui qui plaide et celui qui postule et suit la procédure) ;
  • la création du statut d'avocat d'entreprise, car actuellement, les professionnels du droit ne peuvent exercer leur activité au sein d'une entreprise qu'en tant que juristes salariés. L'avocat d'entreprise disposera d'un privilège de confidentialité sur ses avis et production, n'aura pas de clientèle propre et ne pourra pas plaider. Les avis qu'il rendra seront couverts par le secret professionnel, et il pourra donc participer à des échanges d'informations couvertes par le secret avec d'autres avocats dans le cadre de la vie des affaires de son entreprise ;
  • l'ouverture du capital entre les professionnels du droit et du chiffre (experts comptables). Ainsi, par exemple, un avocat et un notaire pourront s'associer, en vue de proposer une offre globale à leurs clients. En outre, le projet de loi envisage l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais pas dans la même structure. Un jeune huissier pourra donc, à terme, demander à un huissier plus ancien (et associé dans une autre étude), d'entrer au capital de sa structure ;
  • l'ouverture de l'exploitation des lignes d'autocar sur le territoire national, afin de rendre la mobilité moins couteuse. En effet, les autocars restent actuellement en quasi-totalité un monopole des autorités organisatrices de transport (État, région, département, ville) ;
  • le renforcement de la régulation des activités routières, en surveillant davantage la fixation des tarifs des péages par les sociétés autoroutières, mais aussi en garantissant aux entreprises du BTP un accès aux marchés des sociétés d'autoroutes ;
  • la réduction des délais et des coûts de passage du permis de conduire (permis B). A ce titre, l'ensemble des mesures prises devraient permettre de ramener le délai de présentation au permis à 45 jours d'ici deux ans. La surveillance de l'épreuve théorique et des épreuves pratiques de certains permis poids lourds seront confiées à des opérateurs agrées, ce qui permettra aux examinateurs de se recentrer sur le passage du permis B ;
  • l'amélioration de l'offre de logements intermédiaires, afin de permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement ;
  • la simplification de la réglementation inhérente à l'urbanisme (autorisations connexes au permis de construire, ou multiplicité des évaluations environnementales). Ces mesures permettront de soutenir la filière du BTP ;
  • l'élargissement de l'actionnariat salarié, afin de le rendre plus attractif pour les salariés, comme les entreprises. En outre, l'épargne salariale sera simplifiée, et rendue plus accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • la réforme des règles relatives au travail dominical. Le travail du dimanche restera l'exception, mais sera facilité. Le projet de loi permettra aux maires d'autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an, au lieu de 5 à l'heure actuelle. En outre, des zones touristiques internationales, dans lesquelles le travail du dimanche sera autorisé toute l'année, seront créées. Le travail dominical devra cependant être mis en place par accord (de branche ou d'entreprise) ;
  • l'amélioration des règles prud'homales, afin de les rendre plus simples, plus rapide, plus prévisibles et efficaces. Les conseillers prud'homaux seront mieux formés, et les délais seront considérablement raccourcis et encadrés dès la phase de conciliation.

Enfin, signalons en dernier lieu que le projet de loi pour l'activité a pour objectif de réformer certaines règles relatives au droit des entreprises en difficulté, afin de pérenniser au maximum l'activité des entreprises. Le texte vise par exemple à donner la possibilité au juge, en ultime recours, d'obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien des emplois. A terme, des tribunaux spécialisés dans les plus grandes entreprises en difficultés pourraient être créés.

Le projet de loi Macron pourrait permettre à l'économie française de faire une véritable bon en avant, ouvrir de nouveaux marchés et créer des perspectives d'emploi nouvelles. Les débats au Parlement seront à surveiller !

© 2015 Net-iris

   

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