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Assemblées d'actionnaires : les nouvelles règles

Le 10/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Modification de la date et des critères d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une AG d'actionnaires.

La date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des actionnaires, la date d'établissement de la liste des obligataires habilités à participer à une assemblée d'obligataires, ainsi que la date butoir d'inscription à l'ordre du jour d'un point ou d'une résolution déposés par un actionnaire, changent à compter du 1er janvier 2015.
En effet, à compter de cette échéance, ces trois dates sont fixées au 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Jusqu'à présent, c'était le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Concernant les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central :

  • les conditions d'inscription requises pour participer au vote au sein de ces assemblées se trouvent modifiées. Le Code de commerce abandonne le critère de la date d'enregistrement comptable du titre sur le compte-titre de l'acheteur - dit de la position négociée - au profit d'une condition nécessaire au vote l'inscription définitive du titre au compte-titre de l'acheteur - dit de la position dénouée - qui correspond au transfert de propriété. Ainsi, les transactions déjà négociées mais non encore dénouées ne seront plus prises en compte pour déterminer les droits d'un actionnaire à la date de l'assemblée de référence.
  • le droit de voter en assemblée générale est justifié par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (dont résulte le transfert de propriété), et ce au jour de l'assemblée.
    Par contre, s'il existe une disposition spéciale dans les statuts, cette date peut être fixée au 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Enfin, dans les assemblées d'obligataires, le droit de participer au vote de l'assemblée d'obligataires est déterminé en fonction du transfert de propriété intervenu sur la base des positions dénouées. Comme en matière d'assemblées d'actionnaires, les statuts peuvent prévoir que la date de référence pour comptabiliser les obligataires autorisés à voter à l'assemblée d'obligataires peut être fixée au 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Source : Décret (n°2014-1466) du 8 décembre 2014

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