Actualité : en bref

Crédit d'impôt innovation

Le 11/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Contenu des demandes de rescrit fiscal portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice du CII.

Pour sécuriser les entreprises engagées dans un projet d'innovation, une demande de rescrit peut être adressé à l'administration fiscale afin de connaître l'appréciation des services des impôts sur l'éligibilité du projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice du crédit d'impôt innovation (II de l'article 244 quater B du Code général des impôts).

Le premier formulaire type de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet. La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.
La demande est à adresser ou à déposer à la direction dont dépend le service des impôts des entreprises auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou au service chargé des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.

Le second formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle pense qu'il relève de la R&D (crédit d'impôt relatif aux dépenses prévues aux points a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts).
Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet. La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.

Source : Arrêté du 28 novembre 2014

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