Actualité : en bref

Le Conseil d'État se prononce sur la citoyenneté européenne

Le 11/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Juge administratif a demandé au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande de titre de séjour formée par une ressortissante camerounaise.

Il résulte des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que le ressortissant mineur d'un État membre, ainsi que le parent de ce mineur, ressortissant d'un État tiers, peuvent se voir accorder un droit de séjour dans un État membre d'accueil à une double condition :

  • que l'enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée ;
  • que le parent de ce mineur, qui en assume la charge, dispose de ressources suffisantes.

En l'espèce, une ressortissante camerounaise, dont la fille mineure est ressortissante espagnole, avait demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui accorder un titre de séjour. Ce dernier ayant refusé la délivrance du titre, la mère avait alors saisi le Juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

L'affaire est finalement remontée devant le Conseil d'État, qui a estimé, en application des règles européennes susmentionnées, que la ressortissante camerounaise ne pouvait pas se voir refuser le titre de séjour, car la mère et la fille remplissaient bien la double condition exigée par l'Union européenne pour le droit de séjour.

Le Préfet devra donc réexaminer cette demande.

Source : Ordonnance (n°386029) du 9 décembre 2014

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