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Ressortissants en situation irrégulière : la CJUE donne raison à la France

Le 12/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La Cour de justice de l'Union européenne a pu préciser la portée du droit d'être entendu, pour les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

A l'origine de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, une personne, de nationalité algérienne, et étudiant en France, s'est retrouvée en situation irrégulière, faute d'avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par la suite, le ressortissant algérien dépose une demande d'enregistrement comme auto-entrepreneur, et se voit convoqué par la police.

Le même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantique prend une décision enjoignant le ressortissant algérien à quitter le territoire, et retourner en Algérie sous un délai de 30 jours.

Le ressortissant saisit le tribunal administratif de Pau, estimant notamment qu'il n'avait pas bénéficié du droit d'être entendu utilement avant l'adoption de la décision de retour, mais aussi que la durée de son audition par les services de police avait été bien trop courte, et dépourvue de l'assistance d'un conseil.

L'affaire est finalement renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.

La CJUE (arrêt du 11 décembre 2014, affaire C-249/13) précise :

  • que la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne précise pas dans quelles conditions le droit des ressortissants de pays tiers d'être entendu avant l'adoption d'une décision de retour les concernant, doit être assuré ;
  • que le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision de retour a pour finalité de permettre à l'intéressé d'exprimer son point de vue sur la légalité de son séjour ;
  • que l'intéressé doit nécessairement être entendu à propos du respect des principes de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale et de son état de santé, mais aussi à propos de son point de vue sur les modalités de son retour ;
  • que l'autorité nationale compétente n'est pas tenue de prévenir le ressortissant qu'elle envisage d'adopter à son égard une décision de retour, ni même de lui communiquer les éléments sur lesquels elle veut fonder cette décision ;

Enfin, s'agissant de la question de l'assistance par un conseil juridique, la CJUE a estimé que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier peut toujours faire appel, à ses frais, à un conseil juridique, afin de bénéficier d'une assistance lors de son audition. Cependant, l'exercice de ce droit ne doit pas affecter le bon déroulement de la procédure de retour, ni compromettre la mise en oeuvre efficace de la directive.

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