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La loi relative aux conseillers prud'hommes jugée conforme par les Sages

Le 12/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité constitutionnelle de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

Saisi par plus de 60 députés, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos de la loi relative à la désignation des Conseillers prud'hommes.

Rappelons que l'article 1er de la loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le mode de désignation des conseillers prud'hommes. L'article 2, quant à lui, reporte au 31 décembre 2017, au plus tard, la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

D'après les requérants, le caractère insuffisamment précis de l'habilitation prévue par l'article 1er devait suffire à entrainer l'inconstitutionnalité.

En outre, les requérants soutenaient, à l'appui de leurs prétentions, que la désignation des conseillers prud'hommes, en fonction de l'audience des organisations syndicales, portaient atteinte :

  • aux principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics ;
  • au principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions.

Le Conseil constitutionnel (n°2014-704 DC du 11 décembre 2014) a pourtant considéré le texte comme conforme. A propos de l'article 1er, et de son prétendu caractère "flou", les Sages ont pourtant estimé que cet article fixait, de façon précise, les dispositions qui pourront être prises par ordonnance.

Concernant l'article 2, le Conseil constitutionnel a estimé qu'avec cette prorogation, le législateur avait entendu éviter l'organisation d'une nouvelle élection avant l'entrée en vigueur de la réforme.

L'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'avait donc pas été méconnu par le législateur.

© 2014 Net-iris

   

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