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Le Conseil d'État se prononce à propos de la GPA

Le 15/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Juge a rejeté les requêtes formées contre la circulaire de la garde des Sceaux, relative à l'articulation entre délivrance de nationalité française et GPA.

Le Conseil d'État n'est en aucun cas compétent pour prendre position sur les questions relatives à la filiation et à la nationalité, car ces dernières relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Cependant, le Juge administratif reste compétent pour se prononcer à propos de l'annulation de circulaires ministérielles.

Le Juge administratif a donc été saisi, afin de se prononcer sur la circulaire du 25 janvier 2013, relative à la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, "lorsqu'il apparaît qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui".

Par cette circulaire, la Garde des Sceaux précise que le seul fait qu'il ait été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française.

Dans sa décision (n°367324), en date du 12 décembre 2014, le Conseil d'État, après avoir rappelé que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le Code civil, a énoncé que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un contrat de GPA ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française.

L'enfant a droit à la nationalité française, dès lors que sa filiation avec un français est légalement établie à l'étranger, en vertu de l'article 18 du Code civil.

D'après le Juge administratif, le refus de reconnaître la nationalité française porterait, en lui même, une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'enfant (principe, qui, rappelons-le, est garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

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