Actualité : en bref

Quelle articulation entre l'AJ et l'assurance de protection juridique ?

Le 15/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

Un décret vise à améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique, en évitant les formalités inutiles.

Le décret du 12 décembre 2014 modifie le décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991, qui a amélioré l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique, en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si le litige peut être pris en charge par un assureur, au titre de l'assistance de protection juridique.

Ainsi, le requérant doit, en cas de demande d'aide juridictionnelle, préciser s'il dispose d'un ou de plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé (article 33 du décret du 19 décembre 1991).

Du fait des nouvelles dispositions issues du décret de décembre 2014, le requérant qui demande à bénéficier de l'aide juridictionnelle, et qui a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection, ne couvrant pas les frais du procès (et notamment la rémunération des auxiliaires de justice), doit joindre à sa demande une attestation de non prise en charge, délivrée selon le cas par l'employeur (lorsqu'un contrat de protection juridique est couplé à la mutuelle obligatoire, par exemple) ou l'assureur.

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre à sa demande - conforme au modèle fixé par arrêté - la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds :

  • de garantie,
  • de remboursement des frais,
  • des émoluments,
  • des honoraires couverts.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à partir du 14 février 2015.

Sources : Décret (n°2014-1502) et arrêté du 12 décembre 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-