Actualité : article de veille

Baisse des allocations familiales au 1er juillet 2015

Le 02/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Pour les foyers percevant plus de 5.000 euros de revenus par mois, la CAF et la MSA diminuent le montant des allocations familiales : tranches et calcul.

Introduction

Terminé le temps où la France encourageait les français à avoir des enfants tout en ayant un travail prenant et bien rémunéré. Travailler lorsque l'on a des enfants c'est déjà un luxe. Le Gouvernement Valls a fait voter par le Parlement la modulation des allocations familiales jusqu'alors versées de manière forfaitaires à toutes les familles de 2 enfants et plus. Alors vous vous demandez combien vous allez toucher d'allocations familiales au 1er juillet 2015 ? Voici la réponse.

Vous avez deux enfants et gagnez bien votre vie ? Le montant de vos allocations familiales va passer de 129 euros à 32 euros par mois, ce qui représente une perte financière de près de 1.160 euros par an.

En 2014 et jusqu'au 30 juin 2015, le montant mensuel de l'allocation est pour tous les foyers de :

  • 129,35 euros pour 2 enfants,
  • 295,05 euros pour 3 enfants,
  • 460,77 pour 4 enfants,
  • +165,72 euros par enfant supplémentaire.

Une majoration de 64,67 euros est accordées lorsque l'enfant à 14 ans et moins de 18 ans.

A compter du 1er juillet 2015, un dispositif de lissage se met en place dès qu'un foyer perçoit plus de 5.000 euros par mois. La réforme prévue par l'article 85 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, pourrait conduire à la suppression complète des allocations familiales pour les ménages aisés dès 2016 !

Concrètement, à titre d'exemples :

  • un couple de salariés dont un est cadre, ayant deux enfants ont perçus en 2013 près de 1.550 euros.
    En 2015, avec un revenu de 6.200 euros par mois, le couple ne percevra plus que 780 euros à l'année, soit une perte de 770 euros.

  • un couple dont un est salarié, l'autre profession libérale, ayant 4 enfants, a perçu en 2013, près de 5.530 euros d'allocations familiales.
    En 2015, avec un revenu de 8.050 euros, le foyer ne percevra plus que 2.760 euros d'allocations familiales, soit une perte de 2.770 euros.

  • enfin, un couple de médecins, ayant 4 enfants, et gagnant 10.000 euros par mois, perdront plus de 4.150 euros d'allocations familiales entre 2014 et 2015.

Pour de nombreuses familles qui comptent sur les allocations familiales pour financer une partie des activités sportives et culturelles de leurs enfants, ou la cantine scolaire, voire même l'étude surveillée, l'année 2015 s'annonce difficile. La réduction des allocations versées va avoir des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui ont déjà subi l'abaissement du plafond du quotient familial, à 2.000 euros (loi de Finances pour 2013), puis à 1.500 euros cette année (loi de Finances pour 2014), explique la Caisse d'allocations familiales.

Voici ce que le décret (n°2015-611) d'application de la loi fixe en termes de tranches de revenus et de montant des allocations familiales.

Tranches de revenu, nombre d'enfants et montant des allocations

Jusqu'au 30 juin, le montant des allocations familiales est identique pour toutes les familles de même composition (2, 3, 4 enfants ou plus), quels que soient les revenus du foyer. A partir du 1er juillet 2015, à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, le ménage perçoit des allocations familiales dont le montant varie en fonction de la composition et des ressources du foyer.

Revenu annuel du foyer fiscal

2 enfants
jusqu'au 30 juin

2 enfants
à partir du 1er juillet

3 enfants
jusqu'au 30 juin

3 enfants
à partir du 1er juillet

4 enfants
jusqu'au 30 juin

4 enfants
à partir du 1er juillet

Tranche 1 de revenu

-

Ressources inférieures ou égales à 67.140 EUR

-

Ressources inférieures ou égales à 72.735 EUR

-

Ressources inférieures ou égales à 78.330 EUR

Tranche 2 de revenu

-

Ressources supérieures à 67.140 EUR et inférieures ou égales à 89.490 EUR

-

Ressources supérieures à 72.735 EUR et inférieures ou égales à 95.085 EUR

-

Ressources supérieures à 78.330 EUR et inférieures ou égales à 100.680 EUR

Tranche 3 de revenu

-

Ressources supérieures à
89.490 EUR

-

Ressources supérieures à
95.085 EUR

-

Ressources supérieures à
100.680 EUR

Tranche 1 AF

129 EUR

129,35 EUR

295 EUR

295,05 EUR

460 EUR

460,77 EUR

Tranche 2 AF

129 EUR

64,67 EUR

295 EUR

147,53 EUR

460 EUR

230,39 EUR

Tranche 3 AF

129 EUR

32,34 EUR

295 EUR

73,76 EUR

460 EUR

115,20 EUR

A noter :
- pour une famille avec plus de quatre enfants, il faut ajouter au barème des revenus 5.595 euros par enfant supplémentaire.
- lorsqu'un des enfants (si au moins 3 enfants à charge) atteint l'âge de 14 ans, le ménage reçoit en plus du montant de base des allocations familiales, une majoration mensuelle de 64,67 euros en tranche 1 (ou 32,34 euros en tranche 2 et 16,17 euros en tranche 3) à partir du mois qui suit son anniversaire.
- pour les parents de jumeaux, de triplés (etc.), une allocation forfaitaire est versée par enfant (81,78 euros en tranche 1, 40,90 euros en tranche 2 et 20,45 euros en tranche 3).
- pour les familles d'au moins 3 enfants lorsque l'aîné, toujours à charge, atteint l'âge de 20 ans, l'allocation forfaitaire est versée automatiquement (81,78 euros en tranche 1, 40,90 euros en tranche 2 et 20,45 euros en tranche 3).

Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée

Lorsque les parents se sont récemment séparés et que les enfants sont en résidence alternée, sur demande des deux parents ou d'un seul, la CAF peut partager les allocations familiales entre les deux parents.

Le montant des allocations familiales est alors calculé en fonction de la composition et, à compter du 1er juillet, des ressources de chaque foyer.

Il convient dans ce cas, d'effectuer une déclaration de revenu rectificative auprès de la CAF.

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