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Fin du produit à durée de vie limitée : disponibilité des pièces détachées

Le 13/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Depuis le 1er mars 2015, le consommateur peut savoir jusqu'à quelle date il pourra, au besoin, racheter les pièces détachées du produit qu'il va acquérir.

Afin de permettre aux consommateurs d'avoir un comportement d'achat durable et responsable, la loi Hamon du 17 mars 2014 impose l'obligation d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. Cette réforme permet de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et ainsi lutter contre l'obsolescence prématurée, ou programmée, des produits. Elle consolide aussi les filières de réparation et de réemploi, à ce jour malmenées par la société de consommation.

Pris pour application de l'article 6 de cette loi sur la consommation, le décret (n°2014-1482) du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, prévoyait de s'appliquer aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Conformément à l'article L111-3 du Code de la consommation, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur :

  • de manière lisible avant la conclusion du contrat ;
  • et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées ci-dessus, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de 2 mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Le nouvel article R111-3 du même Code prévoit que l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

S'agissant de l'obligation de fourniture des pièces détachées, elle est mise en oeuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir :

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