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Caméras filmant la voie publique : la CJUE se prononce

Le 16/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La directive sur la protection des données à caractère personnel restreint l'usage de caméra de surveillance dirigées vers la voie publique.

A l'origine de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les membres d'une famille tchèque, ayant été la cible répétée d'attaques d'inconnus, avaient installé des caméras de surveillance pour filmer l'entrée de leur maison. Problème : les caméras filmaient aussi la voie publique et l'entrée de la maison d'en face (ce qui potentiellement porte atteinte à la vie privée des voisins).

Par la suite, les résidents sont à nouveaux victimes d'une attaque. Une fenêtre de la maison est en effet brisée par un tir de projectile, au moyen d'une fronde. Les enregistrements des caméras permettent d'identifier deux suspects, contre lesquels sont engagées des procédures pénales. Cependant, l'un des suspects conteste la légalité du traitement des données enregistrées par les caméras de surveillance.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel. Interprétant les dispositions issues de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des données à caractère personnel, la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-212/13 du 11 décembre 2014) énonce :

  • que la notion de "données à caractère personnel", au sens de la directive, englobe toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Or, l'image d'une personne enregistrée par une caméra constitue bien une donnée à caractère personnel, car elle permet d'identifier la personne concernée ;
  • que la vidéosurveillance relève du champ d'application de la directive, car elle constitue un traitement automatisé de ces données ;
  • que, bien que la directive prévoie une exemption, au sujet du traitement de données effectuées par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, l'interprétation doit être faite de manière stricte. De ce fait, une caméra dirigée sur l'espace public ne peut pas être considérée comme une activité exclusivement personnelle ou domestique.

De ce fait, les juridictions nationales doivent prendre ces données en considération, et peuvent limiter la portée des obligations et des droits prévus par la directive, lorsqu'une telle limitation est nécessaire pour sauvegarder la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infraction pénales ou la protection des droits et libertés d'autrui.

En conclusion, en France, les particuliers peuvent installer une caméra de vidéoprotection à leur domicile pour protéger :

  • leurs biens (logement, voiture..)
  • leur santé (vidéo installée par la famille pour détecter la chute ou perte de connaissance de la personne âgée souffrante)
  • leur vie ainsi que celle de leur famille (témoins dans une affaire judiciaire, après des menaces de morts ou tout simplement en raison de la criminalité ambiante) ;

même si elle filme en partie l'espace public (trottoir, rue, accès au garage, parking,...) et est dirigée en dehors de la propriété et la sphère privée.

En principe, une déclaration doit être faite à la CNIL en cas d'installation d'une caméra filmant en partie l'espace public, mais il semble qu'en l'absence de déclaration, le film de la vidéoprotection qui révèle une infraction pénale (agression, effraction avec vol,...) soit une preuve admise en justice.

La Cour considère qu'il est possible de limiter la portée des obligations et des droits prévus par la directive européenne, qui garantit la protection des données personnelles de toute personne, lorsqu'une telle "limitation est nécessaire pour sauvegarder la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou la protection des droits et libertés d'autrui". L'intérêt légitime de la personne qui fournit les images peut ainsi être pris en compte.

Ainsi, la preuve d'une infraction pénale peut être rapportée par des images filmées par un particulier, depuis un lieu privé (domicile, voiture au sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2005, pourvoi n°04-85637) mais comprenant un espace public, afin d'assurer sa santé, la sécurité de ses biens et sa vie ainsi que celle de sa famille. Il s'agit sans doute d'une première reconnaissance permettant l'exploitation des images collectées grâce à un système de vidéo embarquée à bord des véhicules, en cas par exemple de délit de fuite du conducteur responsable d'un accident !

© 2014 Net-iris

   

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