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Nouvelles règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

Le 17/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Au 1er janvier 2015, il faut avoir au minimum 60 ans pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive permettant de cumuler emploi et retraite.

L'article 19 de la loi de janvier 2014 portant régime du régime des retraites à aménagé les règles de cumul emploi-retraite, c'est-à-dire la mise en place de la retraite progressive.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2014-1513) du 16 décembre 2014 assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive.

Le décret prévoit aussi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires.

Par ailleurs, il simplifie le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés).
Ainsi, la fraction de pension de vieillesse est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, ou la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale.
Dans le premier cas, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%, et dans le second cas, la fraction de cette réduction ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%.

Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).

© 2014 Net-iris

   

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