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Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation

Le 18/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Conditions dans lesquelles l'information sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus au cours de foires et salons, est communiquée.

Pris pour application de l'article 24 de la loi Hamon du 17 mars 2014, l'arrêté du 2 décembre 2014 fixe les modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, qui ne sont pas des lieux habituellement destinés à la vente.

Ces dispositions, qui n'ont pas d'autre objectif que d'assurer la parfaite information des consommateurs lorsqu'ils signent un contrat au cours d'une foire ou d'un salon (habitat, mariage, automobile...). Elles entrent en vigueur le 1er mars 2015.

Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale assimilée, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué............... ("dans cette foire" ou "dans ce salon" ou "sur ce stand"). Ici, le professionnel choisit la formulation la mieux adaptée.

Les offres de contrat visées à l'article L121-97 du Code de la consommation mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon."

Tout manquement au présent article est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

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